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 Bonjour Guest 


     
 
Conseil constitutionnel............

 
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Sun


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Joined: 12 Feb 2018
Posts: 1,144
Masculin Bélier (21mar-19avr)

PostPosted: Tue 6 Oct - 19:47 (2020)    Post subject: Conseil constitutionnel............ Reply with quote

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Le 2 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.
Dans une décision rendue vendredi dernier, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu’il incombait au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».
Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d’ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel. Dans sa décision, le Conseil a rappelé que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».
« Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne », a-t-il également souligné.
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Sun


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Joined: 12 Feb 2018
Posts: 1,144
Masculin Bélier (21mar-19avr)

PostPosted: Tue 6 Oct - 19:49 (2020)    Post subject: Conseil constitutionnel............ Reply with quote

Bientôt on va leur donner une médaille, pauvre France et nos SDF n'ont-ils pas droit à la dignité.
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