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 Bonjour Guest 


     
 
Amendes illégales ?

 
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Sun


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Joined: 12 Feb 2018
Posts: 1,095
Masculin Bélier (21mar-19avr)

PostPosted: Mon 25 Mar - 17:59 (2019)    Post subject: Amendes illégales ? Reply with quote

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Manifestations interdites : les amendes de 135 euros sont-elles illégales ?
 
 



Alors que de nombreux préfets avaient interdit les manifestations dans certains périmètres samedi dernier, 107 amendes ont été adressées, dont 53 à Paris. Visiblement à tort.
L’Etat va-t-il bientôt devoir rembourser les Gilets jaunes verbalisés pour participation à une manifestation interdite ? Lors de l’acte 19 des Gilets jaunes samedi dernier, 107 Gilets jaunes ont écopé d’une amende de 135 euros pour ce motif. Comme, par exemple, ce couple verbalisé à Paris à cause d’un pull-over « Oui au RIC ».
Car, dans la capitale et dans plusieurs villes en région, les préfets avaient pris la veille un arrêté interdisant de manifester ce jour-là dans un périmètre bien défini. A Paris, les Champs-Élysées étaient notamment concernés. Et l’amende pour participation à une manifestation interdite est passée la semaine dernière par décret de 38 à 135 euros, comme le souhaitait le gouvernement.

Un article qui ne concerne que les manifestations déclarées et interdites
Fin de l’histoire ? Pas forcément. Comme l’a indiqué sur Twitter le professeur de droit public Serge Slama, l’arrêté préfectoral interdisant de manifester le 23 mars à Paris a été pris notamment sur la base de l’article 644-4 du Code pénal, qui renvoie lui-même à l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Or, ce dernier ne concerne que les manifestations déclarées en préfecture, mais interdites par les autorités.

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pat


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Joined: 27 Aug 2011
Posts: 30,365
Féminin Balance (23sep-22oct)

PostPosted: Tue 26 Mar - 23:54 (2019)    Post subject: Amendes illégales ? Reply with quote

Être deux c’est considéré comme un attroupement ? Wouahou, ça me conforte dans l’idée de me balader seule 
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