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La ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans Empty La minist

 
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Minouchette


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Féminin Vierge (24aoû-22sep)

PostPosted: Thu 13 Jun - 07:23 (2019)    Post subject: La ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans Empty La minist Reply with quote

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 La ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans
Par Le Figaro avec AFP 

• Publié le 13/06/2019 à 06:26
• Environ 2000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.
• La ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui a engagé une réforme de la justice des mineurs, veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié ce jeudi. «Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une 'présomption d'irresponsabilité'», a déclaré la garde des Sceaux au quotidien.
• » LIRE AUSSI - Justice des mineurs: le grand chantier de Nicole Belloubet
• Actuellement, rappelle-t-elle, «un auteur d'infraction de moins de 13 ans écope d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de 'discernement '». Belloubet propose donc d'abroger ce dispositif. Environ 2000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.
• L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs «ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés», souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés «seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire».
• «Cas par cas»
• La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans «ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas». L'instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.
Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de «manière plus adaptée et rapide» à la délinquance des mineurs, d'instaurer «une nouvelle procédure en deux temps». Il y aura dans un premier temps, «dans les semaines qui suivent l'infraction», «la reconnaissance de culpabilité du jeune». Puis interviendra, plus tard, «le prononcé de la sanction». «Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine», précise la garde des Sceaux. L'objectif de cette césure est de «réduire de moitié» les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement.
» LIRE AUSSI - Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
La ministre a précisé le calendrier de la réforme par ordonnance. L'avant-projet sera soumis «dans les prochains jours aux professionnels pour concertation», puis il sera examiné au Conseil d'Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. «Il n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender», promet Nicole Belloubet, qui souligne que plusieurs de ses prédécesseurs ont «buté» sur cette réforme. L'annonce surprise en novembre d'une réforme de la justice des mineurs par ordonnance avait provoqué une levée de boucliers des professionnels, qui dénonçaient un coup de force.
Le Figaro avec AFP
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pat


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Joined: 27 Aug 2011
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Féminin Balance (23sep-22oct)

PostPosted: Thu 13 Jun - 12:40 (2019)    Post subject: La ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans Empty La minist Reply with quote

Quelle bonne idée !!! ça me laisse 7 ans pour éduquer ma petite fille, et presque 13 ans pour l’autre
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Poly


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Joined: 27 Aug 2011
Posts: 25,472
Féminin

PostPosted: Thu 13 Jun - 14:14 (2019)    Post subject: La ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans Empty La minist Reply with quote

Ah bon ? Donc si j'ai bien compris, en dessous de 13 ans, on pourra faire toutes les exactions que l'on veut ?
_________________
"J'ai toujours assumé la dimension de verticalité, de transcendance, mais en même temps elle doit s'ancrer dans de l'immanence complète, de la matérialité."
Emmanuel Micron
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Minouchette


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Joined: 12 Jan 2018
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Localisation: Provence
Féminin Vierge (24aoû-22sep)

PostPosted: Thu 13 Jun - 15:41 (2019)    Post subject: La ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans Empty La minist Reply with quote

Poly wrote:
Ah bon ? Donc si j'ai bien compris, en dessous de 13 ans, on pourra faire toutes les exactions que l'on veut ?


Déjà que certaines ethnie envoient les mineurs, là ils auront la belle vie! mais si les gosses en dessous de 13 ans, ne sont pas poursuivis, on peut tout de même faire le report de leur peine en plus aux parents, 
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PostPosted: Today at 08:01 (2019)    Post subject: La ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans Empty La minist

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