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Légalité des voitures radar privées

 
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Minouchette


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Messages: 2 288
Localisation: Provence
Féminin Vierge (24aoû-22sep)

MessagePosté le: Mer 23 Mai - 08:54 (2018)    Sujet du message: Légalité des voitures radar privées Répondre en citant

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Légalité des voitures radar privées : tout est en règle selon la Sécurité routière
n document découvert par "Le Canard enchaîné" mettait en doute la légalité des contrôles de vitesse réalisés par des voitures privées. La Sécurité routière répond point par point.

La réponse de la Sécurité routière ne s'est pas fait attendre. Mercredi 16 mai, un article du "Canard enchaîné" dévoilait une note interne du ministère de l'Intérieur sur les voitures radar privées.
Le document prévenait que la loi devait "expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations". D'après le journal, les modifications préconisées n'avaient pas été réalisées. Le dispositif risquait donc d'être illégal.
Une "conclusion hâtive" selon la Sécurité routière, qui a fait connaître sa version des faits dans un communiqué daté du lendemain.
Une note prise en compte
D'une part, l'appel d'offres aurait été modifié pour "tirer les conséquences" de la note interne. "L'objet même du marché a été limité à la simple conduite du véhicule, sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire", précise la Sécurité routière. "Le risque de délégation d'une mission de police de souveraineté a ainsi été écarté."
D'autre part, les modalités de rémunération du prestataire "ont été adaptées", ce qui aurait "permis d'écarter le risque de prêt illicite de main d'oeuvre" (un délit défini par le Code du travail).
Mise en place complète d'ici 2020
A en croire la Sécurité routière, il n'y aurait donc pas de risque qu'un problème de légalité vienne perturber le lancement du dispositif.
Les voitures radar privées circulent depuis le 23 avril dans le département de l'Eure. La zone concernée devrait progressivement s'étendre au reste de la Normandie, puis à l'ensemble de la France métropolitaine d'ici 2020.
http://www.midilibre.fr/2018/05/22/legalite-des-voitures-radar-privees-tout…
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:53 (2018)    Sujet du message: Légalité des voitures radar privées

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