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FAUT VOIR CE QU'IL NOUS PREPARE ENCORE

 
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Minouchette


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Posts: 4,524
Localisation: Provence
Féminin Vierge (24aoû-22sep)

PostPosted: Fri 26 Jan - 13:59 (2018)    Post subject: FAUT VOIR CE QU'IL NOUS PREPARE ENCORE Reply with quote

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http://www.lepoint.fr/economie/le-conseil-des-prelevements-obligatoires-cible-l-assurance-vie-25-01-2018-2189539_28.php


Le Conseil des prélèvements obligatoires cible l'assurance-vie
Dans un rapport, l'instance rattachée à la Cour des comptes propose de réduire les avantages fiscaux liés à l'épargne non risquée.
PAR MARC VIGNAUD
Modifié le 25/01/2018 à 14:03 - Publié le 25/01/2018 à 10:01 | Le Point.fr
Passer au crible l'imposition sur le capital des ménages tout en prenant soin de ne pas se prononcer sur la suppression de l'ISF ou l'instauration d'un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital à 30 % actées par la loi de finances 2018, tel est l'exercice d'équilibriste auquel s'est livré le Conseil des prélèvements obligatoires, une instance pluridisciplinaire rattachée à la Cour des comptesSes 16 membres, dont 8 magistrats de la Cour des comptes et 8 « personnalités qualifiées », qui avaient choisi leur thème de travail avant la campagne présidentielle, ont scanné les 6 grands impôts sur le capital des ménages en vigueur en 2017 : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire), les droits de succession et donations, les taxes foncières et l'ISF, soit 80 milliards d'euros de prélèvements annuels.
Et leur verdict est sévère. Ils dénoncent « un système de prélèvements complexe et sans logique explicite », et qui doit être corrigé par de multiples « dépenses fiscales » (des régimes dérogatoires) dont le montant atteint plus du quart de leur rendement (21 milliards d'euros par an) !
Des incitations à l'épargne non risquée
Dans leur viseur figure notamment la fiscalité de l'épargne, et tout particulièrement celle de l'épargne réglementée (livret A, de développement durable, etc.) ainsi que de l'assurance-vie. « Aucun autre pays ne présente une telle multiplicité de dispositifs », note le CPO.
Le constat est connu : le système actuel est plus favorable à l'épargne non risquée qu'à l'épargne risquée susceptible de financer les entreprises françaises puisque les prélèvements sur l'épargne réglementée sont nuls ou faibles, alors que cette épargne est disponible à tout moment et sans risque.
La fiscalité de l'assurance-vie, censée encourager la détention longue des actifs, dépend, par exemple, de la date d'ouverture du contrat. Résultat, il suffit de « prendre date » en ouvrant un contrat pour bénéficier ensuite de l'avantage fiscal. Détenir des actions dans ce cadre rapporte trois fois plus qu'en direct grâce à la fiscalité favorable, alors que seulement 15,5 % des placements de l'assurance-vie financent des entreprises, relève le CPO. Et les fonds en euros, moins risqués, bénéficient du même régime fiscal que les unités de compte.
Le CPO propose donc au gouvernement d'appliquer le nouveau prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur l'ensemble des revenus perçus sur les nouveaux versements de l'assurance-vie, et pas seulement pour les contrats dont l'encours dépasse 150 000 euros
Autre option : imposer les revenus en fonction de l'ancienneté réelle des investissements, et non plus en fonction de la date d'ouverture du contrat.
Baisser les plafonds des livrets A et autres LDDS
De même, le Conseil des prélèvements obligatoires propose d'aligner la fiscalité de l'épargne réglementée au-delà d'un certain plafond de placement. Une critique implicite de la réforme de François Hollande qui avait augmenté le plafond du livret A de 15 300 euros à 22 950 euros et celui du LDDS de 6 000 à 12 000 euros. Les fonds centralisés à la Caisse des dépôts sont en effet supérieurs aux besoins de financement du logement social, relève le CPO.
Le gouvernement réfléchit bien aux meilleurs moyens de réorienter l'épargne des ménages vers les PME dans le cadre du Plan pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) porté par Bruno Le Maire, mais il est peu probable qu'il touche à ces vaches sacrées que sont l'épargne réglementée et l'assurance-vie, même si le taux du livret A a été bloqué à 0,75 %.
Sans aborder de front le débat sur l'opportunité de la suppression de l'ISF (sauf pour les valeurs immobilières) ou de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique, le CPO prend tout de même soin de souligner que « nos partenaires » européens privilégient une imposition forfaitaire des revenus du capital.
Augmenter la fiscalité des successions en ligne directe
Mais, d'un autre côté, il constate que le caractère « globalement progressif » du système français de prélèvement sur le capital dépendait, en 2017, de l'existence de l'ISF et de l'imposition des revenus du capital au même barème que celui sur l'impôt sur le revenu.
Leur suppression devrait donc conduire à une imposition plus proportionnelle, dans un contexte économique qui favorise déjà « la concentration du capital [...] au bénéfice des ménages ayant déjà accumulé de l'épargne ». Pour contrer cette tendance à la hausse des inégalités économiques et intergénérationnelles, le CPO recommande donc d'utiliser le levier de la fiscalité sur les successions. Cela pourrait passer par la réduction de l'avantage successoral de l'assurance-vie via des taux plus élevés et la réduction des abattements possibles. D'autant que cet avantage représente un coût croissant pour les finances publiques. Le CPO encourage aussi à augmenter la fiscalité de la succession en ligne directe et à diminuer parallèlement celle appliquée sur les donations au cours de la vie pour inciter à une transmission précoce du patrimoine. L'instance propose de mieux prendre en compte la montée en puissance des familles recomposées en baissant les droits de succession pour les enfants du conjoint qui ne bénéficient pas du barème favorable des transmissions en ligne directe.
Parmi les autres propositions du Conseil des prélèvements obligatoires, la plupart concernent l'immobilier. Ses membres recommandent de supprimer les abattements sur les plus-values immobilières pour durée de détention. Cela permettrait de faire disparaître l'incitation à la rétention des biens. En échange, le calcul de la plus-value tiendrait compte de l'inflation entre la date d'achat et de revente. La résidence principale ne serait pas concernée. Autre suggestion, faire disparaître le régime fiscal favorable pour la location meublée par rapport au non-meublé.
Le CPO recommande enfin de mener à bien la révision des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la taxe foncière. Pour favoriser la mobilité géographique des personnes, le CPO recommande également de baisser les droits de mutation à titre onéreux (les frais de notaire).
http://www.lepoint.fr/economie/le-conseil-des-prelevements-obligatoires-cib…
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